de Nathalie PROUST, contrôleur des finances publiques qui, mue par une solidarité active tribale ,me déclare nu propriétaire de mon bien immobilier 55, route de Labri 26400 La Répara-Auriples, modifiant ainsi la situation juridique de l’immeuble en toute illégalité et dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aujourd’hui il s’agit, je la cite « vous ne pouviez donc pas déduire de dépenses de grosses réparations incombant au nu propriétaire au titre de l’année 2017′ »( grosses réparations comme il y a les grosses commissions!)
Je précise qu’il s’agissait de refaire entièrement la toiture existante depuis 1975, tuiles et isolation complète vu le pourrissement des voliges
Prudemment , Nathalie PROUST reste vague.
Mais qui est l’usufruitier de ce bien?
Quelle est la signification de ce blabla sans aucun rapport avec la situation existante:je suis propriétaire de ce bien.C’est court .Point final .Une page pour cela qui tourne en rond.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, (version consolidée du 6 mai 2012)
Article 2 aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été publiée .au fichier immobilier.
Je reconnais les méthodes de l’ex maire de Saillans François PEGON, et de la conseillère municipale Muriel MARTIN « qui répond à vos demandes en coordination avec la Direction Départementale des territoires laquelle instruit les dossiers !!! »
Conséquences
consulter les sîtes cités plus bas
On sent , sous-jacente l’influence des notaires mis en cause dans ce département de la Drôme, Vincent BERANGER l’instigateur et Laurent KOSMALA , le complice .
Tous ces escrocs conventionnels qui utilisent à des fins personnelles un pouvoir qui leur a été confié par délégation.
On prend des biens aux uns pour les distribuer aux autres contre récompense avec la garantie de l’impunité totale.
Jusqu’à quand?
Rappelez-vous que vos services à Die, après des recherches sur 10 ans, l’inspecteur GARCIA nous a délivré un cerficat comme quoi le notaire BERANGER, chargé de la succession de Jacques GARCIN, décédé le 30 aout 1994 n’avait jamais déposé de déclaration de succession de 1994. à 2004.
2 sîtes à consulter racontent tout :succession-drome.com et succession-drome.fr
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